Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L622-8

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Droits attachés au dépôt
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : La propriété industrielle
  3. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  4. Titre II : Protection des connaissances techniques
  5. Chapitre II : Produits semi-conducteurs
  6. Section 2 : Droits attachés au dépôt
IdentifiantLEGIARTI000028715509
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L622-8 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →

1. Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

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