RattachementSection 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtention végétale
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
IdentifiantLEGIARTI000024958470
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L623-14 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2011)Légifrance →
1. Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement publiés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°70-489 du 11 juin 1970 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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