RattachementSection 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtention végétale
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
IdentifiantLEGIARTI000024958409
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L623-16 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2011)Légifrance →
1. L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus.
2. Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat.
3. Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire.
4. Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°70-489 du 11 juin 1970 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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