RattachementSection 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtention végétale
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
IdentifiantLEGIARTI000024958397
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L623-19 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2011)Légifrance →
1. Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, en prononcer la déchéance.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°70-489 du 11 juin 1970 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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