RattachementSection 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtention végétale
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
IdentifiantLEGIARTI000024958450
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L623-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2011)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :
2. 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
3. 2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
4. 3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.
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