RattachementSection 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtention végétale
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
IdentifiantLEGIARTI000024951891
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L623-22-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2011)Légifrance →
1. Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés.
2. Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.
Nota : Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 article 19 I : Les dispositions nouvelles du présent article sont applicables aux certificats d'obtention délivrés avant le 11 décembre 2011. Ces dispositions s'appliquent également aux certificats d'obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant cette date.
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