Code de la propriété intellectuelle · Article
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2011.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSection 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
IdentifiantLEGIARTI000024945365
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L623-23-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2011)Légifrance →
1. Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :
2. 1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;
3. 2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2.
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