Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtention végétale
Section 2 bis : Semences de ferme
IdentifiantLEGIARTI000024956928
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L623-24-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2011)Légifrance →
1. Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.
Nota : Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 article 19 II : Les présentes dispositions sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant le 11 décembre 2011.
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