Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtention végétale
Section 4 : La retenue
IdentifiantLEGIARTI000028715544
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L623-43 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
2. 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-41 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.