RattachementChapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000039381635
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L714-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 15 décembre 2019)Légifrance →
1. L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
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