RattachementChapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000039381620
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L714-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 26 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article L. 714-4 dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 lorsqu'elles sont relatives à la mise en place devant l'Institut national de la propriété industrielle d'une procédure administrative permettant de demander la nullité ou la déchéance d'une marque.
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