RattachementChapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000039381632
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L714-6 du Code de la propriété intellectuelle (version du 15 décembre 2019)Légifrance →
1. Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait :
2. a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;
3. b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.