Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L716-16

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Chapitre VI bis : La retenue

Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre VI bis : La retenue

IdentifiantLEGIARTI000028716912

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle L716-16 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent livre.

Numérotation : Avant le 13 mars 2014, ce texte figurait à l'article L716-15 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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