1. En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L716-8-7
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 1 : Retenue en douane
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 1 : Retenue en douane
IdentifiantLEGIARTI000039381785
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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