Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
Section 1 : Retenue en douane
IdentifiantLEGIARTI000039381782
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L716-8-8 du Code de la propriété intellectuelle (version du 15 décembre 2019)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
2. 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-6 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
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