Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre II : Indications géographiques
Chapitre II : Contentieux
Section 2 : La retenue
IdentifiantLEGIARTI000028715827
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L722-17 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
2. 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-15 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
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