Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre unique
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000035910759
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L811-2-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
2. a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
3. b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.
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