Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2005 au 18 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementChapitre V : Dispositions pénales
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre V : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000006280048
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R*335-1-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 21 octobre 2005)Légifrance →
1. L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 335-1 est le ministre chargé des douanes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°94-836 du 27 septembre 1994 (décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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