1. A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R*512-9-3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre II : Formalités de dépôt
- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Acquisition des droits
- Chapitre II : Formalités de dépôt
IdentifiantLEGIARTI000030562793
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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