1. A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R*513-1-2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre III : Durée de la protection
- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Acquisition des droits
- Chapitre III : Durée de la protection
IdentifiantLEGIARTI000030562826
Texte parentLEGITEXT000006069414
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