Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R*521-1-1

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2005 au 30 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre unique : Retenue en douane.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les dessins et modèles
  3. Titre II : Contentieux
  4. Chapitre unique : Retenue en douane.
IdentifiantLEGIARTI000006280354
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R*521-1-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 21 octobre 2005)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 521-1 est le ministre chargé des douanes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006280354, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.