Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R*612-73-2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  3. Titre Ier : Brevets d'invention
  4. Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
  5. Section 2 : L'instruction des demandes
  6. Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
IdentifiantLEGIARTI000031446795
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R*612-73-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 8 novembre 2015)Légifrance →

1. A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031446795, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.