1. A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R*622-3-2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre II : Produits semi-conducteurs
IdentifiantLEGIARTI000031447527
Texte parentLEGITEXT000006069414
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