1. A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R*712-24-2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000030563062
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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