1. L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 716-1 est le ministre chargé des douanes.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R*716-1-1
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2005 au 30 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre VI : Contentieux
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VI : Contentieux
IdentifiantLEGIARTI000006280860
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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