1. La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R*717-10-1
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Marque de l'Union européenne
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 2 : Marque de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000031447894
Texte parentLEGITEXT000006069414
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