Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R*721-6-1

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  3. Titre II : Indications géographiques
  4. Chapitre Ier : Généralités
  5. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
IdentifiantLEGIARTI000031447915
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R*721-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 8 novembre 2015)Légifrance →

1. A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031447915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.