RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
Partie réglementaire
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
IdentifiantLEGIARTI000034103542
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R122-20 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 transmettent à la Bibliothèque nationale de France les fichiers des documents adaptés sous forme numérique qu'ils ont réalisés dès lors qu'ils les mettent à la disposition des personnes handicapées mentionnées au 7° de l'article L. 122-5.
2. Au regard de leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation et de leur usage, la Bibliothèque nationale de France sélectionne, parmi ces documents, ceux qu'elle conserve et définit leur durée de conservation.
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