RattachementSous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
Partie réglementaire
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
IdentifiantLEGIARTI000045960677
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R122-24 du Code de la propriété intellectuelle (version du 25 juin 2022)Légifrance →
1. Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à une autre institution mentionnée au même II ou à une personne publique ou privée ayant pour mission de fournir à ces institutions des services et équipements de stockage de données, de calcul ou de réseaux de communications électroniques.
2. Le contrat de dépôt mentionné à l'alinéa précédent précise :
3. -les modalités de dépôt des copies et reproductions numériques ;
4. -le niveau de sécurité avec lequel les copies et reproductions numériques sont stockées ;
5. -les modalités selon lesquelles le déposant accède aux copies et reproductions numériques ;
6. -la durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.
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