RattachementSection 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
Partie réglementaire
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000045960691
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R122-29 du Code de la propriété intellectuelle (version du 25 juin 2022)Légifrance →
1. Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
2. Pour chaque licence, la proposition précise :
3. -les utilisations autorisées ;
4. -les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ;
5. -la durée des autorisations consenties ;
6. -la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.
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