Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R122-30

Article en vigueur depuis le 25 juin 2022.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Le droit d'auteur
  3. Titre II : Droits des auteurs
  4. Chapitre II : Droits patrimoniaux
  5. Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000045960693
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R122-30 du Code de la propriété intellectuelle (version du 25 juin 2022)Légifrance →

1. La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045960693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.