RattachementSection 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
Partie réglementaire
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
IdentifiantLEGIARTI000045960697
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R122-31 du Code de la propriété intellectuelle (version du 25 juin 2022)Légifrance →
1. I.-Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore souhaitant exploiter des œuvres indisponibles dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 122-5-5 publient préalablement sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :
2. -les modalités des efforts raisonnables d'investigation accomplis par l'institution pour déterminer si une œuvre est disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels ;
3. -les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R. 122-32 ;
4. -les coordonnées du portail de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.
5. II.-Les institutions mentionnées au I publient sans délai sur leur site internet la liste des œuvres pour lesquelles elles engagent des efforts raisonnables d'investigation afin d'établir leur indisponibilité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.