RattachementSection 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
Partie réglementaire
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
IdentifiantLEGIARTI000045960699
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R122-32 du Code de la propriété intellectuelle (version du 25 juin 2022)Légifrance →
1. L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas à être motivée.
2. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
3. A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.
4. Le titulaire de droits précise les œuvres concernées par son opposition.
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