Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R132-14-2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Le droit d'auteur
  3. Titre III : Exploitation des droits
  4. Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
  5. Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
IdentifiantLEGIARTI000031445824
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R132-14-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 8 novembre 2015)Légifrance →

1. A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031445824, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.