Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R137-1

Article en vigueur depuis le 25 juin 2022.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Partie réglementaire
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

IdentifiantLEGIARTI000045960817

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle R137-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 25 juin 2022)Légifrance →

1. L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de cet article.

2. La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L. 137-1 peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un des seuils fixés par cet arrêté.

Numérotation : Avant le 25 juin 2022, ce texte figurait à l'article R136-1 (décret n° 2022-928 du 23 juin 2022, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.