Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Section 2 : Médiateur de la musique
IdentifiantLEGIARTI000034195846
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R214-12 du Code de la propriété intellectuelle (version du 17 mars 2017)Légifrance →
1. Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
2. Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.
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