Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Section 2 : Médiateur de la musique
IdentifiantLEGIARTI000034195875
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R214-16 du Code de la propriété intellectuelle (version du 17 mars 2017)Légifrance →
1. L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes :
2. 1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article R. 214-11 ;
3. 2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 214-15, a été rejetée par une au moins des parties.
4. Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.
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