1. Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 214-13, décider de la publication de l'accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne, qu'il désigne et selon les modalités qu'il précise.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R214-17
Article en vigueur depuis le 17 mars 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Médiateur de la musique
- Partie réglementaire
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
- Section 2 : Médiateur de la musique
IdentifiantLEGIARTI000034195890
Texte parentLEGITEXT000006069414
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