1. Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de l'autre ou des autres parties dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance juridictionnelle.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R214-18
Article en vigueur depuis le 17 mars 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Médiateur de la musique
- Partie réglementaire
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
- Section 2 : Médiateur de la musique
IdentifiantLEGIARTI000034195902
Texte parentLEGITEXT000006069414
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