RattachementSection 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Partie réglementaire
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
IdentifiantLEGIARTI000034197681
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R214-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 17 mars 2017)Légifrance →
1. Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°86-537 du 14 mars 1986 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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