RattachementSection 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Partie réglementaire
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
IdentifiantLEGIARTI000034197675
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R214-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 17 mars 2017)Légifrance →
1. Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°86-537 du 14 mars 1986 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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