RattachementSection 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Partie réglementaire
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
IdentifiantLEGIARTI000034197669
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R214-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 17 mars 2017)Légifrance →
1. La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
2. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°86-537 du 14 mars 1986 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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