RattachementSection 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Partie réglementaire
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
IdentifiantLEGIARTI000034197657
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R214-6 du Code de la propriété intellectuelle (version du 17 mars 2017)Légifrance →
1. Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°86-537 du 14 mars 1986 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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