Code de la propriété intellectuelle · Article
Article en vigueur depuis le 17 mars 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSection 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
- Partie réglementaire
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
- Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
IdentifiantLEGIARTI000034197651
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R214-7 du Code de la propriété intellectuelle (version du 17 mars 2017)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.
2. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
3. La commission établit son règlement intérieur.
4. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
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