Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R214-9

Article en vigueur depuis le 17 mars 2017.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Médiateur de la musique
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
  3. Titre unique
  4. Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
  5. Section 2 : Médiateur de la musique
IdentifiantLEGIARTI000034195808
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R214-9 du Code de la propriété intellectuelle (version du 17 mars 2017)Légifrance →

1. Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034195808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.