Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R311-11

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions générales
  3. Titre Ier : Rémunération pour copie privée
  4. Chapitre unique
  5. Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
IdentifiantLEGIARTI000028318576
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R311-11 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er avril 2014)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028318576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.