RattachementSection 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Chapitre unique
Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
IdentifiantLEGIARTI000028318555
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R311-9 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er avril 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 :
2. 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ;
3. 2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ;
4. 3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.
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