Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000043469303
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R312-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication.
2. Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des organisations professionnelles qui désignent les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que le nombre de leurs représentants.
3. La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable.
4. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
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