Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000043469313
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R312-7 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 mai 2021)Légifrance →
1. La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.
2. La saisine comporte :
3. -le nom et les coordonnées du demandeur ;
4. -l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ;
5. -les coordonnées des parties à la négociation.
6. Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation. La demande est notifiée dans les mêmes conditions à la ou, le cas échéant, aux autres parties, qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
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