Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R312-9

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre unique
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions générales
  3. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
  4. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000043469317
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R312-9 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043469317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.